J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17310

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Arrêté du 8 octobre 2002 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0210521A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :

Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Selves (Marielle), épouse Murat, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Murat ;

Mme Vinas (Maryse), épouse Forestier, greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Murat, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.